Décret n° 63-25
· ج.ر عدد 4 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-25 du 14 janvier 1963 modifiant la composition de la commission consultative d'examen des licences
Article 3
Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 janvier 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres Le ministre du commerce, M. KHOBZI. 104 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'INDUSTRIALISATION ET DE L'ENERGIE