Décret n° 63-25
· ج.ر عدد 4 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-25 du 14 janvier 1963 modifiant la composition de la commission consultative d'examen des licences
Article 2
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction du commerce extérieur.
