Article 2

Cet établissement a pour attributions; a/ l'examen des demandes de brevets d'invention et la délivrance des brevets ainsi que tous documents les concernant. b/ l'enregistrement et la publication des marques de fabrique et de commerce. c/ la délivrance de certificats d'identité et de renseignements concernant les antériorités en matière de marques de fabrique et de commerce. d/ la centralisation et la conservation des dépôts de dessins et modèles ainsi que leur publication. e/ la tenue des registres de brevets et des marques et l'inscription de tous actes affectant la propriété des brevets d'invention et des marques de fabrique et de commerce. f/ l'application des dispositions contenues dans les lois et règlements sur la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions, sur les récompenses industrielles et sur les marques d'origine. g/ l'application des accords internationaux conclus par l'Algérie en matière de propriété industrielle. h/ la tenue des registres centraux du commerce et des métiers. i/ la conservation du dépôt des actes constitutifs et modificatifs de sociétés. 1/ la centralisation des renseignements figurant dans les registres du commerce et des métiers et le bulletin officiel des annonces légales. 1 k/ la centralisation, la conservation et la mise à la disposition du public de toute documentation technique et juridique concernant la propriété industrielle.