Décret n° 63-244
· ج.ر عدد 47 لسنة 1963
Décret n° 63-244 du 3 juillet 1963 relatif aux conditions de délégations dans les emplois techniques du corps des mécanographes du ministère de l'industrialisation et de l'énergie
Article 2
La délégation est conférée ou révoquée par le ministre de l'industrialisation et de l'énergie.
