Décret n° 63-244
· ج.ر عدد 47 لسنة 1963
Décret n° 63-244 du 3 juillet 1963 relatif aux conditions de délégations dans les emplois techniques du corps des mécanographes du ministère de l'industrialisation et de l'énergie
Article 1er
Les dispositions du décret n° 63-60 du 15 février 1963 sont étendues aux emplois techniques du corps des mécanographes du ministère de l'industrialisation et de l'énergie.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 711
