Décret n° 63-242
· ج.ر عدد 48 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-242 du 3 juillet 1963 portant création d'un corps d'inspecteurs primaires recrutés parmi les instituteurs
Article 4
Les candidats aux postes d'inspecteurs chargés de fonctions ayant satisfait aux conditions visées aux articles 2 et 3 seront délégués dans les fonctions d'inspecteurs primaires par arrêté ministériel après avis des inspecteurs d'académie et sur proposition du directeur de l'enseignement du 1er degré. Ils auront alors les mêmes attributions que les inspecteurs primaires pourvus du C.A.I.P.