Décret n° 63-24
· ج.ر عدد 4 لسنة 1963
Décret n° 63-24 du 14 janvier 1963 portant conditions d'importation des huiles fluides alimentaires et des graines oléagineuses
Article 4
Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 janvier 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre du commerce, M. KHOΒΖΙ.
