Décret n° 63-24
· ج.ر عدد 4 لسنة 1963
Décret n° 63-24 du 14 janvier 1963 portant conditions d'importation des huiles fluides alimentaires et des graines oléagineuses
Article 3
A titre transitoire les licences attribuées au titre du 1 trimes're demeurent valides jusqu'au 31 mars 1963.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 103
