Décret n° 63-237
· ج.ر عدد 48 لسنة 1963
Décret n° 63-237 du 3 juillet 1963 portant création de la commission chargée d'établir la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités publiques et de divers services publics
Article 3
Le secrétariat de la commission est assuré par les soins du ministère de la santé publique et de la population, service central de la pharmacie.
