Décret n° 63-237
· ج.ر عدد 48 لسنة 1963
Décret n° 63-237 du 3 juillet 1963 portant création de la commission chargée d'établir la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités publiques et de divers services publics
Article 1er
Il est créé auprès du ministre de la santé publique et de la population une commission chargée d'établir la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités publiques et des services publics.
