Article 8

Tout arrérage qui, pour quelque cause que се soit, n'a pu être acquitté dans l'année qui suit la date d'échéance est définitivement éteint au profit de l'Etat. Cette disposition n'est pas applicable à l'arrérage dont l'ordonnancement et le paiement n'auraient pu être effectués dans le délai sus-insdiqué par le fait de l'administration ou par suite de recours devant une juridiction.