Décret n° 63-234
· ج.ر عدد 47 لسنة 1963
Décret n° 63-234 du 3 juillet 1963 portant modification des conditions d'attribution et de paiement de l'allocation spéciale d'aide aux personnes âgées
Article 6
Les dispositions de l'article 13 du décret modifié n° 56-1192 du 24 novembre 1956 sus-visé sont remplacées par les dispositions suivantes : <<< Le service de l'allocation est supprimé aux personnes qui transportent leur résidence en dehors du territoire de la République algérienne.
L'allocation instituée par le présent décret ne peut se cumuler avec aucune allocation similaire attribuée par un Etat étranger.