Décret n° 63-234
· ج.ر عدد 47 لسنة 1963
Décret n° 63-234 du 3 juillet 1963 portant modification des conditions d'attribution et de paiement de l'allocation spéciale d'aide aux personnes âgées
Article 5
Le troisième alinéa de l'article 5 quaterdu décret modifié n° 56-1192 du 24 novembre 1956 susvisé est abrogé.
