Décret n° 63-234
· ج.ر عدد 47 لسنة 1963
Décret n° 63-234 du 3 juillet 1963 portant modification des conditions d'attribution et de paiement de l'allocation spéciale d'aide aux personnes âgées
Article 4
L'article 5 ter du décret modifié n° 56-1192 du 24 novembre 1956 sus-visé est modifié comme suit: << Article 5 ter: Toute personne de nationalité algérienne visée (le reste sans changement)».
