Décret n° 63-234
· ج.ر عدد 47 لسنة 1963
Décret n° 63-234 du 3 juillet 1963 portant modification des conditions d'attribution et de paiement de l'allocation spéciale d'aide aux personnes âgées
Article 3
L'article 5 bis du décret modifié n° 56-1192 du 24 novembre 1956 sus-visé est modifié comme suit: << Article 5 bis bénéficie également de l'allocation spéciale dans les conditions ci-après: Toute personne de nationalité algérienne résidant en Algérie, âgée d'au moins 65 ans (le reste sans changement)».