Décret n° 63-234
· ج.ر عدد 47 لسنة 1963
Décret n° 63-234 du 3 juillet 1963 portant modification des conditions d'attribution et de paiement de l'allocation spéciale d'aide aux personnes âgées
Article 10
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1963.
