Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1963. Elles s'appliquent également aux agents contractuels, quelle que soit leur nationalité sauf lorsque leur rémunération résulte de conventions particulières. Les indemnítés servies à ces agents sont égales à celles que perçoivent les fonctionnaires nationaux de même grade occupant les mêmes fonctions.