Décret n° 63-233
· ج.ر عدد 47 لسنة 1963
Décret n° 63-233 du 3 juillet 1963 portant fixation des indemnités servies à certains fonctionnaires et agents du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports
Article 7
Les indemnités prévues au présent décret sont payables mensuellement à terme échu.
