Décret n° 63-233
· ج.ر عدد 47 لسنة 1963
Décret n° 63-233 du 3 juillet 1963 portant fixation des indemnités servies à certains fonctionnaires et agents du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports
Article 6
Pour le calcul des indemnités prévues au présent décret, les pourcentages s'appliquent au traitement de base soumis à retenues, afférent à l'indice égal à la moyenne arithmétique de l'indice de début et de l'indice terminal du grade.
