Décret n° 63-233
· ج.ر عدد 47 لسنة 1963
Décret n° 63-233 du 3 juillet 1963 portant fixation des indemnités servies à certains fonctionnaires et agents du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports
Article 4
Les dispositions du décret susvisé du 7 juillet 1945 et les textes subséquents relatifs aux indemnités des fonctionnaires des ponts et chaussées, sont abrogées.
