Article 2

Les fonctionnaires des cadres intéressés cessent de recevoir les rémunérations qui leur revenaient directement au titre des activités accessoires. A ces rémunérations est substituée une indemnité forfaitaire imputée sur les crédits du budget général et versée aux intéressés en représentation des rémunérations qui leur sont dues au titre des activités accessoires.