Article 1er

Les rémunérations dues, pour leurs activités accessoires, aux services techniques du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports, par les collectivités locales, les établissements publics, les associations syndicales et les personnes privées, dans les conditions prévues par la loi susvisée du 29 septembre 1948 et les textes subséquents, sont versées, à titre de frais de concours, au trésor et rattachées au budget général.