Décret n° 63-231
· ج.ر عدد 53 لسنة 1963
Décret n° 63-231 du 3 juillet 1963 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1957 portant statut des personnels du service de l'artisanat
Article 3
Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 juillet 1963.
Ahmed BEN BELLA Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.
Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.
MINISTERE DES FINANCES
