Décret n° 63-230
· ج.ر عدد 47 لسنة 1963
Décret n° 63-230 du 3 juillet 1963 portant organisation de l'Office national de la réforme agraire
TITRE III — Ressources et organisation financières
Article 8
Les mutations des agents de la garde forestière supplétive auront lieu dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires de catégorie D.
