Décret n° 63-230
· ج.ر عدد 47 لسنة 1963
Décret n° 63-230 du 3 juillet 1963 portant organisation de l'Office national de la réforme agraire
TITRE II — Organisation administrative
Article 7
Le conseil d'administration arrête les programmes de l'Office et les soumet au Gouvernement, arrête le budget et les comptes de l'Office, détermine les redevances des usagers des ouvrages d'irrigation et d'assainissement, élabore le statut de l'Office.