Décret n° 63-230
· ج.ر عدد 47 لسنة 1963
Décret n° 63-230 du 3 juillet 1963 portant organisation de l'Office national de la réforme agraire
TITRE III — Ressources et organisation financières
Article 7
Les agents de la garde forestière supplétive qui auront donné toute satisfaction pendant une durée de deux années et subi à l'expiration de cette période une série de tests impliquant la possibilité d'assurer toutes responsabilités des agents de surveillance des eaux et forêts, seront alignés sur le statut de ces agents.