Décret n° 63-230
· ج.ر عدد 47 لسنة 1963
Décret n° 63-230 du 3 juillet 1963 portant organisation de l'Office national de la réforme agraire
TITRE 1er
Article 4
En matière financière, l'Office instruit et centralise les demandes de crédit agricole conformément au plan national de crédit, et attribue les subventions accordées par l'Etat.
