Article 3

D'une manière générale, il réalise les aménagements fonciers, agro-techniques, industriels, économiques ou sociaux, en rapport avec la production agricole et susceptibles de favoriser le développement de la vie rurale.

Pour l'exécution de ces opérations, il peut bénéficier de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire, de réquisition et de nationalisation décidée par le Gouvernement.