Décret n° 63-230
· ج.ر عدد 47 لسنة 1963
Décret n° 63-230 du 3 juillet 1963 portant organisation de l'Office national de la réforme agraire
TITRE III — Ressources et organisation financières
Article 3
Le ministre de la défense nationale adressera au Conservateur des eaux et forêts du département de la résidence sollicitée la liste des candidatures retenues.
