Décret n° 63-230
· ج.ر عدد 47 لسنة 1963
Décret n° 63-230 du 3 juillet 1963 portant organisation de l'Office national de la réforme agraire
TITRE III — Ressources et organisation financières
Article 14
Les emplois d'officiers, brigadiers et gardes forestiers supplétifs sont incompatibles avec toutes autres fonctions soit administratives, soit judiciaires.
