Article 12

Le ministre de la défense nationale fournira au service des forêts et de la restauration des sols l'armement nécessaire aux agents de la garde forestière supplétive, savoir :

- 1 pistolet automatique et 50 cartouches par officier

- 1 pistolet mitrailleur et 250 cartouches par brigadier -1 pistolet automatique et 50 cartouches par garde.