Décret n° 63-230
· ج.ر عدد 47 لسنة 1963
Décret n° 63-230 du 3 juillet 1963 portant organisation de l'Office national de la réforme agraire
TITRE III — Ressources et organisation financières
Article 11
La durée réglementaire de renouvellement de ces effets d'habillement est fixée à 1 an.
