Article 10

Les effets d'habillement prévus à l'article 7 ne deviendront la propriété des agents de la garde forestière supplétive que lorsque ces derniers auront accompli au moins un an de service.

Ceux qui cesseront leurs fonctions avant ce délai, restitueront ces effets à l'administration et seront pécuniairement responbles des dégradations imputables à leur négligence.