Décret n° 63-229
· ج.ر عدد 47 لسنة 1963
Décret n° 63-229 du 3 juillet 1963 complétant le code fiscal du timbre
Article 2
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 juillet 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Par Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.