Article 18

<< art. 520 (8) ».

Au lieu de art. 520 (8°).

Lire art. 580 (8). 2ème alinéa :

Au lieu de: (conséquences de l'abrogation de l'article 470 du code algérien de l'enregistrement ....) Lire: (conséquences de l'abrogation de l'article 470 du code de l'enregistrement.....).

Au lieu de art. 51-1-1°, Lire art. 51-1-1°.

Page 704, 2ème colonne, article 21 « art. 805 bis, Au lieu de: 2 Son également dispensés de la taxe, Lire: 2 Sont également dispensées de la taxe.

Le reste sans changement.