Article 18

I. Les articles 17, 19, 20, 21, 150, 300, 302 et 520 (8°) du code algérien de l'enregistrement sont modifiés comme suit :

art. 17. - A l'exception des actes visés à l'article 471 et qui sont assujettis aux taxes visées par cet article (le reste sans changement)... >> : art. 19. La perception des taxes et droits dus sur les jugements et les actes des cadis et bachadels et juges des tribunaux d'instance statuant en matière musulmane énumérés dans les articles 360 ter (1°) et 471 est constatée et effectuée dans les conditions fixées par les articles 300 et 301. >>

art. 20. En vue du versement au bureau de l'enregistrement compétent des taxes et droits visés à l'article précédent, les jugements et les actes sont récapitulés (le reste sans changement)... > * art. 21. Les actes des cadis et bachadels autres que ceux visés aux articles 30 ter (1°) et 471, (le reste sans changement)... >> « art. 150. Toutefois le droit perçu sur les jugements définitifs des cadis et bachadels et des juges des tribunaux d'instance statuant en matière musulmane ainsi que les taxes et droits exigibles sur les actes énumérés dans les articles 471 et 472 sont perçus sur les parties par les greffiers (le reste sans changement)... >> < art 300. La perception des taxes et droits exigibles sur les jugements et les actes des cadis et bachadels et juges des tribunaux d'instance statuant en matière musulmane énumérés dans les articles 360 (1°) et 471 est constatée (le reste sans changement)... >>> << art. 302. - Les cadis et bachadels déposant, dans le délai qui leur est imposé par la réglementation en vigueur, au bureau 1 de l'enregistrement, pour les actes de leur ministère autres que ceux visés aux articles 360 ter (1°) et 471, les états visés (le reste sans changement)... > art. 520 (8). Les registres servant à la rédaction des actes et jugements des cadis et bachadels visés aux articles 360 ter (1°) et 471, ainsi que les registres tenus (le reste sans changement)... >> (Conséquences de l'abrogation de l'article 470 du code algérien de l'enregistrement, art. 52-1-1° et art. 54 loi n° 62-155 du 31 décembre 1962.) 1 II. Sont abrogés les artices 18 et 74 du code de l'enregistrement.

(Conséquence de l'abrogation de l'article 470 du code de l'enregistrement art. 52-1-1° et art. 54 loi n° 62-155 du 31 décembre 1962.)

Art. 19. Est abrogé l'article 648 du code de l'enregistrement.

(Conséquence de l'abrogation de l'article 647 art. 54 § 2 loi n° 62-155 du 31 décembre 1962.) i