Article 17

Le code précité est complété sous le titre « Urbanisme > par deux articles 711 ter et 711 quater ainsi conçus : << art. 711 ter. Sont enregistrées gratis les mutations de propriété entre les propriétaires participant aux opérations de rénovation urbaine prévues par le décret n° 58-1455 du 31 décembre 1958 rendu applicable en Algérie par le décret n° 60-960 du 6 septembre 1960 et l'organisme de rénovation.

Toutefois, en ce qui concerne les droits afférents aux biens remis aux anciens propriétaires en contrepartie de leur créance sur un organisme de rénovation, le bénéfice, de l'exonération ne peut être invoqué qu'à concurrence du montant de la créance sur l'organisme de rénovation. > (art. 29 loi n° 61-1380 du 19 décembre 1961.) << art. 711 quater. Le bénéfice des dispositions des articles 451 septiès et 534 quinquiès est applicable aux opérations immobilières effectuées en vue de l'aménagement de zones à urbaniser par priorité par les collectivités et par les organismes concessionnaires de cet aménagement. >>> (art. 30 loi n° 61-1380 du 19 décembre 1961.)