Article 14

Les articles 544 bis (alinéas 2 à 4), 544 ter, 633 quater, 647 et 696 du code précité sont abrogés.

(Dispositions qui n'ont plus de raison d'être dans le présent code art. 54, alinéa 2, loi n° 62-155 du 31 décembre 1962).