Article 13

Le code précité est complété par un article 534 ter-A ainsi conçu: <<art. 534 ter-A. Les actes portant mutation de jouissance pour un temps illimité de biens meubles, autres que les fonds de commerce et clientèles, sont exonérés du droit proportionnel d'enregistrement et, sous réserve des dispositions des articles 76 bis et 77 ter, dispensés de la formalité ».

(art. 49-1 loi n° 62-155 du 31 décembre 1962.)