Article 11

L'article 453 ter du code précité est modifié comme suit: << art. 453 ter. Le droit de mutation à titre onéreux de biens immeubles édicté par les articles 447, 448 et 449 est supprimé pour les acquisitions (le reste sans changement). > (art. 33 loi n° 62-155 du 31 décembre 1962.)