Décret n° 63-225
· ج.ر عدد 46 لسنة 1963
Décret n° 63-225 du 3 juillet 1963 fixant à titre exceptionnel et transitoire les traitements de certains personnels de l'Office National Algérien du Tourisme (ONAT)
Article 2
Les délégués à l'étranger ou les chargés de missions à l'étranger bénéficient en plus du traitement global correspondant à leur grade et échelon, d'une indemnité de poste et d'indemnité forfaitaire de représentation.
Ils ont droit en outre à un logement en nature ou à défaut, à une indemnité de logement dont le taux sera fixé par arrêté du ministre de la jeunesse des sports et du tourisme, après avis du ministre des finances.