Décret n° 63-222
· ج.ر عدد 44 لسنة 1963
Décret n° 63-222 du 28 juin 1963 règlementant le recours contre les décisions préfectorales plaçant certains biens sous protection de l'Etat
Article 8
Un extrait de la décision est immédiatement adressé au préfet et au requérant par lettre recommandée avec avis de réception.
