Décret n° 63-222
· ج.ر عدد 44 لسنة 1963
Décret n° 63-222 du 28 juin 1963 règlementant le recours contre les décisions préfectorales plaçant certains biens sous protection de l'Etat
Article 7
La commission nationale peut valablement statuer si quatre au moins de ses membres sont présents. Sa décision est prise à la majorité des voix.
En cas de partage des voix, la décision vaut admission de la requête et annulation de l'arrêté préfectoral attaqué.
