Décret n° 63-222
· ج.ر عدد 44 لسنة 1963
Décret n° 63-222 du 28 juin 1963 règlementant le recours contre les décisions préfectorales plaçant certains biens sous protection de l'Etat
Article 6
La commission nationale est saisie par le ministre de l'intérieur, dans les huit jours de l'arrivée du dossier et de l'avis de la commission départementale transmis par le préfet
