Décret n° 63-222
· ج.ر عدد 44 لسنة 1963
Décret n° 63-222 du 28 juin 1963 règlementant le recours contre les décisions préfectorales plaçant certains biens sous protection de l'Etat
Article 5
Il est institué au ministère de l'intérieur une commission nationale ainsi constituée :
Un représentant du ministre de l'intérieur, président;
Un représentant du ministre de la justice, garde des sceaux;
Un représentant du ministre de la jeunesse, des sports et du tourisme;
Le directeur du bureau national d'animation du secteur socialiste ; un représentant du Parti;
Un représentant de l'U.G.T.A.; selon la nature de l'affaire, un représentant du ministre intéressé.
