Décret n° 63-222
· ج.ر عدد 44 لسنة 1963
Décret n° 63-222 du 28 juin 1963 règlementant le recours contre les décisions préfectorales plaçant certains biens sous protection de l'Etat
Article 4
La commission départementale émet un avis dont le préfet prend acte et qu'il transmet sans délai au ministère de l'intérieur.
