Décret n° 63-222
· ج.ر عدد 44 لسنة 1963
Décret n° 63-222 du 28 juin 1963 règlementant le recours contre les décisions préfectorales plaçant certains biens sous protection de l'Etat
Article 3
La commission départementale examine le rapport et le dossier administratif présentés par le préfet; elle peut s'entourer de tous renseignements, et notamment entendre le requérant.
