Article 1er

Dans un délai d'un mois à dater de leur notification aux intéressés, les arrêtés préfectoraux pris en exécution du décret n° 63-168 susvisé peuvent faire l'objet d'un recours administratif par voie de requête adressée au préfet compétent par lettre recommandée avec avis de réceр- tion. 1