Article 2

La date limite de remboursement des effets céréales de la campagne 1962-63 est fixée au 31 juillet 1969. Les effets concernant la dite campagne, restant en circulation à la date précitée du 31 juillet 1963, seront remplacés par des effets 1963-64 créés dans le cadre de l'article 1er ci-dessus.