Décret n° 63-220 du 2 juin 1963 fixant le plafond des avals

Les limites globales dans lesquelles l'aval de REPUBLIQUE ALGERIENNE 671 l'Office algérien interprofessionnel des céréales pourra être accordé aux effets de trésorerie, effets céréales et warrants de la récolte 1963 sont fixées ainsi qu'il suit :

Effets de trésorerie: 315.000.000 NF.

Effets céréales et warrants: 500.000.000 NF, Les effets de trésorerie devront être remboursés par création d'effets céréales au plus tard le 30 septembre 1963.

La date limite de remboursement des effets céréales de la campagne 1962-63 est fixée au 31 juillet 1969. Les effets concernant la dite campagne, restant en circulation à la date précitée du 31 juillet 1963, seront remplacés par des effets 1963-64 créés dans le cadre de l'article 1er ci-dessus.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Ré publique algérienne démocratique et populaire. i Fait à Alger, le 26 juin 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Amar OUZEGANE.

Le ministre des finitees, Ahmed FRANCIS.

Le ministre du commerce, Mohammed KHODZI.

MINISTERE DU COMMERCE